La mention » lu et approuvé » figure dans de nombreux contrats, mais est-elle réellement obligatoire ? Cette question peut s’avérer délicate à résoudre. La présence ou l’absence de cette clause peut en effet avoir des conséquences importantes sur le document contractuel. Dans cet article, nous allons examiner la signification juridique de cette mention manuscrite et discuter des différents cas où elle est requise pour que le contrat soit valide.
Lu et approuvé, qu’est-ce que c’est ?
“ Lu et approuvé ” est une clause qui doit être incluse dans un contrat. Cette mention souligne la compréhension des obligations contractuelles entre les parties et peut aider à résoudre des conflits ultérieurs.
Pourquoi inscrire “ lu et approuvé ” ?
Le principal avantage de l’ajout de la phrase “ lue et approuvée ” à un contrat est que cela permet aux parties d’indiquer clairement qu’elles ont pris connaissance du document et acceptent les termes. Cette mention peut également servir de preuve pour démontrer que les parties ont pris connaissance du contrat et qu’elles sont liées par ses termes.
Est-ce que l’utilisation de cette mention est obligatoire ?
La réponse courte est non, l’ajout de la clause “ Lu et approuvé ” n’est pas obligatoire dans un contrat. Cependant, elle peut servir à rappeler aux parties leurs engagements lorsqu’elles sont impliquées dans des litiges contractuels.
Mention lu et approuvé valeur juridique
Bien que la clause » Lu et approuvé » ne soit pas obligatoire dans un contrat, elle revêt une certaine une valeur juridique. En effet, si les parties s’entendent pour inclure cette mention spécifique dans le contrat, elle peut être utilisée comme preuve lors d’un désaccord porté devant un tribunal compétent. Si une des parties se plaint qu’elle n’était pas au courant des termes du contrat, la présence de cette clause manuscrite dans le document pourrait constituer un argument juridique pour contester purement et simplement cette affirmation.
Que dit la jurisprudence sur la mention » lu et approuvé » des actes sous seing privé ?
Les tribunaux ont reconnu à plusieurs reprises la validité de la clause “ Lu et approuvé ” dans un contrat. Cependant, cette valeur juridique n’est pas absolue et peut être contestée par une des parties si elle estime que la clause n’a pas été correctement intégrée ou utilisée à bon escient. Par exemple, des tribunaux ont jugé que si une des parties ne signe pas le document ou indique qu’elle n’est pas d’accord avec les termes du contrat, la clause « Lu et approuvé » ne saurait être considérée comme valable et la contrainte contractuelle alors serait annulée.
La mention » lu et approuvé » donne-t-elle plus de poids à la signature d’un contrat ?
Bien que la mention » Lu et approuvé » puisse être utile pour prouver l’accord entre les parties, elle ne remplace pas le processus de signature. Le paraphe est une preuve capitale qui montre que les parties ont accepté d’un commun accord tous les termes du contrat. La clause manuscrite peut, cependant, donner davantage de poids à la signature, mais elle ne peut la remplacer complètement. En d’autres termes, un contrat ne comportant que cette mention ne serait pas valable et les contractants ne seraient pas tenus d’en respecter les clauses.
Mention lu et approuvé, quels les recours ?
Si une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, le ou les autres concernés pourront intenter un recours en justice pour faire valoir leurs droits. Les tribunaux pourront alors prendre en compte la clause » Lu et approuvé » pour déterminer si la partie défenderesse était au courant des termes du contrat et s’y est engagée volontairement. Les recours possibles incluent :
- l’annulation de certaines clauses ;
- le remboursement des dommages et intérêts.
Quid d’un contrat signé électroniquement ?
La clause » Lu et approuvé » peut toujours être incluse dans un contrat signé électroniquement. De plus, la signature électronique possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et est reconnue par les tribunaux. Elle peut également être intégrée à la signature électronique, dans les mêmes conditions qu’un paraphe manuscrit.
L’histoire de la signature électronique
La signature électronique est légalement reconnue depuis 1999, avec la loi sur le commerce électronique et le cadre juridique qui s’y applique. Depuis lors, elle est devenue une pratique courante dans les entreprises et les transactions commerciales. Elle permet aux parties de signer des documents sans avoir à se rencontrer physiquement ou d’attendre que les parties retournent plusieurs exemplaires dûment signés et offre une protection supplémentaire contre la fraude, les erreurs ou les abus.
Les mentions manuscrites à l’international
Bien que la clause » Lu et approuvé » soit reconnue comme étant valable en droit français, son importance peut différer selon les pays. Dans certaines juridictions, elle ne sera pas considérée comme ayant une portée juridique et pourra être ignorée par les tribunaux. Il est donc important de vérifier si la clause » Lu et approuvé » est valable dans le pays où le contrat doit être exécuté avant de l’inclure dans un document.
En droit britannique
Au Royaume-Uni, la clause » Lu et approuvé » est généralement considérée comme une expression de bonne foi entre les parties, mais elle n’a pas de valeur juridique. Dans ce cas, le contrat serait toujours considéré comme valide s’il est précédé d’une signature manuscrite des deux parties, même si la clause » Lu et approuvé » n’est pas intégrée.
En droit américain
Aux Etats-Unis, elle peut être considérée comme ayant une certaine valeur juridique si elle a été correctement intégrée dans le contrat. Les tribunaux prendront en compte la clause pour déterminer si les parties ont lu et compris le document avant de signer. Cependant, une signature manuscrite est toujours requise pour que le contrat soit valide. Enfin, une signature manuscrite est toujours requise pour que le contrat soit valide. En outre, les exigences peuvent différer selon l’état et il est donc conseillé de consulter un avocat qualifié avant d’inclure la clause » Lu et approuvé » dans un contrat.
Toutes les mentions manuscrites ont-elles la même valeur juridique ?
Non, les mentions manuscrites peuvent avoir différents degrés d’importance selon leur contenu et leur emplacement. Par exemple, certaines mentions sont plus susceptibles d’être reconnues comme ayant une valeur juridique que d’autres. Par exemple, la mention » Lu et approuvé » peut être considérée comme ayant plus de poids qu’une simple annotation manuscrite qui n’indique pas clairement l’accord des parties sur le contrat. La mention » Bon pour accord » est également plus susceptible d’être jugée comme ayant une valeur juridique que d’autres annotations manuscrites. En revanche, une mention manuscrite qui ne fait pas référence au contrat ou à ses termes, comme une simple annotation sur le haut d’une page, ne pèsera pas bien lourd en cas de litige.
La clause » Lu et approuvé » se révèle utile pour permettre aux parties de s’engager plus sereinement sur un contrat. Elle peut faciliter le processus de signature en ajoutant une protection supplémentaire. Cependant, il est important de vérifier si la clause » Lu et approuvé » est valable dans le pays où le contrat doit être exécuté avant de l’inclure. Il est aussi conseillé de consulter un avocat pour déterminer quelles mentions manuscrites ont réellement une valeur juridique et leur degré de contrainte.